Natinf 33489
Limitation de l'acces d'un professionnel de la reparation, du reemploi ou de la reutilisation aux pieces, mode d'emploi, equipement ou instrument permettant la reparation d'un produit
Que signifie le Natinf 33489 ?
Le Natinf 33489 correspond au délit prévu par les articles L.454-6 et L.441-4 du Code de la consommation, réprimant le fait pour un professionnel de restreindre l'accès des réparateurs, acteurs du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, équipements ou instruments nécessaires à la réparation d'un produit. Cette infraction vise à garantir la transparence et l'équité dans le secteur de la réparation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33489 sanctionne une pratique restrictive en matière de réparation de produits, constitutive d'un délit au sens du Code de la consommation. Plus précisément, cette infraction, prévue aux articles L.454-6 et L.441-4 du même code, vise les professionnels qui limitent délibérément l'accès des réparateurs indépendants, des acteurs du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, aux notices techniques, aux outils ou aux équipements indispensables pour réparer un produit. L'objectif est de lutter contre les entraves à la concurrence et de favoriser une économie circulaire, en permettant aux consommateurs et aux professionnels de la réparation d'accéder librement aux ressources nécessaires. Les articles L.454-6 et L.454-7 du Code de la consommation encadrent cette infraction, sans préjudice des sanctions pénales applicables.
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