Natinf 33485
Distribution de produits et equipements de construction a destination de professionnels sans organiser la reprise des dechets issus de ces produits et equipements
Que signifie le Natinf 33485 ?
Le Natinf 33485 vise un délit environnemental réprimant la distribution de produits et équipements de construction destinés aux professionnels sans mise en place d’un système de reprise des déchets issus de ces produits. Prévu par les articles L.541-46, L.541-10-23 et R.541-160 du code de l’environnement, il concerne spécifiquement les distributeurs tenus à cette obligation de reprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33485 correspond à l’infraction de distribution de produits et équipements de construction à destination de professionnels sans organiser la reprise des déchets générés par ces derniers, constitutive d’un délit environnemental. Encadré par les articles L.541-46 (I, 9°), L.541-10-23 (III) et R.541-160 g) du code de l’environnement, ce dispositif impose aux distributeurs une responsabilité élargie du producteur (REP), les obligeant à prévoir un système de collecte et de traitement des déchets issus des produits qu’ils commercialisent. La répression de ce manquement, prévue aux articles L.541-46 (I, al.1), L.173-5 et L.173-7 du même code, ainsi qu’à l’article 131-30 du code pénal, vise à renforcer la gestion des déchets du secteur du bâtiment, secteur particulièrement générateur de déchets en France.
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