Natinf 33485
Distribution de produits et equipements de construction a destination de professionnels sans organiser la reprise des dechets issus de ces produits et equipements
Que signifie le Natinf 33485 ?
Le Natinf 33485 désigne Délit de non-reprise des déchets de construction par les distributeurs professionnels. Infraction environnementale prévue par les articles L.541-46 et suivants du Code de l'environnement, passible de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 33485 désigne Délit de non-reprise des déchets de construction par les distributeurs professionnels. Infraction environnementale prévue par les articles L.541-46 et suivants du Code de l'environnement, passible de sanctions pénales.
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Version du 01/05/2026
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