Natinf 33484
Contravention de 5ème classeRealisation de soins de conservation du corps d'une personne malgre interdiction - deces consecutif a une infection transmissible
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour réalisation illégale de soins de conservation sur un défunt atteint d'une infection transmissible, prévue par le Code général des collectivités territoriales. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels du funéraire en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33484
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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