Natinf 33461
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique
Que signifie le Natinf 33461 ?
Le Natinf 33461 vise le délit prévu à l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, consistant pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public à refuser le bénéfice d’un droit à autrui en raison de son apparence physique. L’infraction suppose un acte discriminatoire commis dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33461 correspond au délit de discrimination commis par un agent public, réprimé par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le refus, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’accorder un droit à une personne en raison de son apparence physique. Ce comportement, qui peut intervenir dans le cadre de l’exercice des fonctions ou à leur occasion, constitue une atteinte aux principes d’égalité et de neutralité du service public. L’article 225-1 alinéa 1 du Code pénal définit par ailleurs les critères de discrimination, dont l’apparence physique fait partie. Les sanctions encourues sont précisées aux articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, qui prévoient notamment des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’affichage de la décision.
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