Natinf 33448 - Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de révélation ou divulgation d'informations permettant d'identifier un membre des forces spéciales est puni par le Code pénal français (art. 413-14). Cette infraction, prévue par la loi, vise à protéger l'anonymat des agents des unités spéciales pour garantir leur sécurité et l'efficacité de leurs missions.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33448	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

13/12/2025 à 18:53

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de révélation ou divulgation d'informations permettant d'identifier un membre des forces spéciales est puni par le Code pénal français (art. 413-14). Cette infraction, prévue par la loi, vise à protéger l'anonymat des agents des unités spéciales pour garantir leur sécurité et l'efficacité de leurs missions.