Natinf 33437
CrimeCrime de guerre : conscription ou enrolement de mineur de 18 ans dans les forces armees ou dans des groupes armes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le crime de guerre de conscription ou d'enrôlement de mineurs de moins de 18 ans dans les forces armées ou des groupes armés est réprimé par les articles 461-7 et 462-2 à 462-6 du Code pénal français. Ce crime grave est passible de peines sévères.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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