Natinf 33437
Crime de guerre : conscription ou enrolement de mineur de 18 ans dans les forces armees ou dans des groupes armes
Que signifie le Natinf 33437 ?
Le Natinf 33437 vise le crime de guerre consistant en la conscription ou l’enrôlement d’un mineur de moins de 18 ans dans des forces armées ou des groupes armés, prévu par les articles 461-7 et 461-1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de crime, réprime l’incorporation forcée ou volontaire de mineurs dans un contexte de conflit armé, sans distinction quant à la nature étatique ou non des groupes concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33437 correspond au crime de guerre défini par les articles 461-7 et 461-1 du Code pénal français, qui interdit formellement la conscription ou l’enrôlement de mineurs de moins de 18 ans au sein de forces armées ou de groupes armés, qu’ils soient étatiques ou non. Cette infraction, intégrée dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire, sanctionne toute forme d’incorporation, qu’elle soit contrainte ou apparemment volontaire, dès lors qu’elle expose le mineur à une participation directe ou indirecte aux hostilités. Les dispositions des articles 462-2 à 462-6 du Code pénal précisent les modalités de répression et les circonstances aggravantes applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 du même code encadrent les peines complémentaires susceptibles d’être prononcées.
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