Natinf 33432 - Non conservation d'echantillon de denree alimentaire d'origine animale par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-conservation d'un échantillon de denrée alimentaire d'origine animale par son détenteur soumis à l'obligation d'information en cas d'autocontrôle positif est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.201-45 §II 2°, ART.D.201-10 AL.1, ART.L.201-7 AL.3, ART.L.231-1 et ART.R.201-45 §II AL.1 du Code rural.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33432	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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20/11/2025 à 03:46

Champ modifié

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La non-conservation d'un échantillon de denrée alimentaire d'origine animale par son détenteur soumis à l'obligation d'information en cas d'autocontrôle positif est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.201-45 §II 2°, ART.D.201-10 AL.1, ART.L.201-7 AL.3, ART.L.231-1 et ART.R.201-45 §II AL.1 du Code rural.