Natinf 33431

Délit

Non information du prefet du risque pour la sante presente par une denree alimentaire ou un aliment pour animaux revele par un autocontrole

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
150 000 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le fait, pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, de ne pas respecter les obligations d'information prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 201-7 est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 33431
- - - 150000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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