Natinf 33427
Commercialisation de pierre gemme ou perle sans indication de sa denomination conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 33427 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de pierres gemmes ou de perles sans mention de leur dénomination officielle, conformément aux dispositions du Code de la consommation. L’article L. 412-1 de ce code impose en effet que ces produits soient accompagnés d’une dénomination précise, garantissant une information loyale du consommateur. Le décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 précise les modalités d’application de cette obligation, notamment les articles 1 à 9 qui encadrent les conditions de vente et les mentions à porter à la connaissance de l’acheteur. L’infraction, réprimée par l’article R. 451-1 du Code de la consommation, s’applique aux professionnels du secteur, qu’ils soient vendeurs, importateurs ou distributeurs, dès lors qu’ils omettent de fournir cette information essentielle. Une amende de 5ᵉ classe peut être prononcée en cas de manquement.

Montant des contraventions