Natinf 33402
DélitBlanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de financement d'entreprise terroriste
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le blanchiment en lien avec le financement du terrorisme est un délit pénal. Il concerne le placement, la dissimulation ou la conversion de fonds issus d'activités terroristes, réprimé par les articles 324-1 et 421-2-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33402
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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