Natinf 33393
Commercialisation ou distribution en bande organisee de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Que signifie le Natinf 33393 ?
Le Natinf 33393 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la commercialisation ou distribution en bande organisée de médicaments, spécialités pharmaceutiques, générateurs, trousses ou précurseurs non autorisés. L’infraction suppose une organisation structurée et porte sur des produits soumis à autorisation préalable, sans qu’une mise en danger effective des patients soit nécessairement établie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33393 correspond à l’infraction de commercialisation ou distribution en bande organisée de médicaments ou produits pharmaceutiques non autorisés, constitutive d’un délit au sens de l’article L.5421-2 du Code de la santé publique. Cette infraction cible spécifiquement les actes commis dans un cadre organisé, impliquant des médicaments, spécialités pharmaceutiques, générateurs, trousses ou précurseurs non couverts par une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire d’utilisation. Les articles L.5121-8 et L.5121-9 du même code encadrent les conditions de légalité de ces produits, tandis que l’article 132-71 du Code pénal qualifie la bande organisée. La répression, prévue aux articles L.5421-2, L.5421-7 et L.5421-10 du Code de la santé publique, sanctionne ces agissements sans exiger la démonstration d’un préjudice effectif, mais en s’appuyant sur le caractère illicite des produits et l’organisation collective des auteurs.
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