Natinf 33325
Inexecution d'un arrete de suspension de mise sur le marche et de retrait d'un produit dangereux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une declaration
Que signifie le Natinf 33325 ?
Le Natinf 33325 correspond à un délit prévu par les articles L.532-3 et L.521-16 du Code de la consommation, visant l'inexécution d'un arrêté de suspension de mise sur le marché ou de retrait d'un produit dangereux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une déclaration. Il réprime la poursuite de la commercialisation d'un produit malgré une mesure administrative de retrait ou de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33325 réprime un délit lié à la sécurité des produits, défini aux articles L.532-3 et L.521-16 du Code de la consommation. Il sanctionne le non-respect d'un arrêté administratif ordonnant la suspension de la mise sur le marché ou le retrait d'un produit dangereux, lorsque ce produit n'a pas été préalablement autorisé, enregistré ou déclaré conformément à la réglementation. Cette infraction vise à prévenir les risques pour les consommateurs en interdisant la commercialisation de produits non conformes aux exigences légales de sécurité. L'article L.532-3 du Code de la consommation encadre spécifiquement les obligations des professionnels en la matière, soulignant la responsabilité de ces derniers dans le respect des mesures administratives prises pour protéger la santé publique.
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