Natinf 33323
Rappel de produit non conforme sans en faire la declaration dematerialisee sur le site internet dedie
Que signifie le Natinf 33323 ?
Le Natinf 33323 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de déclaration dématérialisée d'un rappel de produit non conforme sur le site internet dédié, conformément aux obligations prévues par les articles R.452-5 et L.423-3 alinéa 2 du Code de la consommation. Cette infraction concerne les professionnels tenus d'effectuer cette formalité en cas de danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33323 correspond à l'infraction de rappel de produit non conforme non déclaré de manière dématérialisée sur la plateforme officielle dédiée, prévue par les articles R.452-5 et L.423-3 alinéa 2 du Code de la consommation. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux professionnels qui, identifiant un produit présentant un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, omettent d'en informer les autorités via le site internet prévu à cet effet. L'obligation de déclaration dématérialisée vise à garantir une diffusion rapide et efficace de l'information aux consommateurs et aux acteurs concernés, afin de prévenir tout danger potentiel. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende contraventionnelle, dont le montant maximal est fixé par les dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33323
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.