Natinf 33322
Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement d'aliment pour animaux d'origine non animale rappele ou retire du marche
Que signifie le Natinf 33322 ?
Le Natinf 33322 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le responsable d’une activité de commerce de détail ou de distribution qui omet de transmettre les informations permettant de tracer le cheminement d’aliments pour animaux d’origine non animale faisant l’objet d’un rappel ou d’un retrait du marché. Cette infraction, prévue par l’article R. 452-3-1 du code de la consommation, réprime un manquement aux obligations de traçabilité dans la chaîne alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33322 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-transmission d’informations essentielles pour assurer la traçabilité d’aliments pour animaux d’origine non animale rappelés ou retirés du marché. Cette infraction concerne spécifiquement les responsables d’activités de commerce de détail ou de distribution, tenus, en vertu de l’article R. 452-3-1 du code de la consommation et du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, de fournir les données permettant de retracer le cheminement de ces produits. L’obligation de traçabilité vise à garantir la sécurité sanitaire et à faciliter les mesures correctives en cas de risque pour la santé animale ou humaine. Le manquement à cette obligation expose le professionnel à une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles responsabilités civiles ou administratives.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33322
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.