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Natinf 33322
Contravention de 5ème classeNon transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement d'aliment pour animaux d'origine non animale rappele ou retire du marche
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne la non-transmission d'informations permettant de tracer le cheminement d'aliments pour animaux d'origine non animale rappelés ou retirés du marché. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33322
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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