Natinf 33320
Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement de denree alimentaire d'origine non animale rappelee ou retiree du marche
Que signifie le Natinf 33320 ?
Le Natinf 33320 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de transmission, par un responsable d'activité de commerce de détail ou de distribution, des informations permettant de retracer le cheminement de denrées alimentaires d'origine non animale faisant l'objet d'un rappel ou d'un retrait du marché, conformément aux obligations prévues par le Code de la consommation et le règlement CE du 28 janvier 2002.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33320 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission d'informations essentielles pour tracer des denrées alimentaires non animales rappelées ou retirées du marché. Cette infraction concerne spécifiquement les responsables d'activités de commerce de détail ou de distribution, tenus par l'article R.452-3-1 du Code de la consommation et l'article 19 §2 du règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002 de fournir les données permettant de suivre le cheminement de ces produits. L'obligation vise à garantir la sécurité sanitaire en facilitant les mesures correctives en cas de risque pour la santé publique. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais cette contravention expose à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33320
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.