Natinf 33319
Inexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'un produit ou d'une denree alimentaire d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution
Que signifie le Natinf 33319 ?
Le Natinf 33319 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution, par le responsable d’une activité de commerce de détail ou de distribution, d’une mesure de rappel ou de retrait d’un produit ou d’une denrée alimentaire d’origine non animale. L’infraction, prévue à l’article R. 452-3-1 du code de la consommation, sanctionne le défaut de conformité aux obligations issues du règlement CE du 28 janvier 2002.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33319 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d’un professionnel du commerce de détail ou de la distribution à une mesure de rappel ou de retrait d’un produit ou d’une denrée alimentaire d’origine non animale. Cette infraction, encadrée par l’article R. 452-3-1 du code de la consommation et le règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002, vise à garantir la sécurité sanitaire en imposant aux responsables d’activité le retrait ou le rappel effectif des produits non conformes ou dangereux. Le texte cible spécifiquement les denrées alimentaires d’origine non animale, excluant ainsi les produits d’origine animale soumis à des régimes distincts. L’élément matériel repose sur l’absence de mise en œuvre des mesures prescrites, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un risque avéré pour les consommateurs.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33319
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.