Natinf 33319
Contravention de 5ème classeInexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'un produit ou d'une denree alimentaire d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour non-respect d'une mesure de rappel ou de retrait d'un produit non alimentaire. Infraction prévue par l'ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT et le REGLT.CE DU 28/01/2002.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33319
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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