Natinf 33263
Radiation indue et frauduleuse d'un electeur sur une liste electorale
Que signifie le Natinf 33263 ?
Le Natinf 33263 correspond au délit de radiation indue et frauduleuse d'un électeur sur une liste électorale, prévu par les articles L.113 alinéa 3 et L.18-I du Code électoral. Il vise l'acte de retirer illicitement un électeur des listes, portant atteinte à l'exercice du droit de vote.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33263 réprime la radiation indue et frauduleuse d'un électeur sur une liste électorale, constituant un délit au sens du Code électoral. Cette infraction, définie aux articles L.113 alinéa 3 et L.18-I du Code électoral, consiste à supprimer irrégulièrement un électeur des listes, privant ainsi ce dernier de son droit de vote. Les textes applicables, notamment l'article L.117 du Code électoral et l'article 131-26-2 du Code pénal, encadrent les sanctions pénales associées à ce manquement, qui porte atteinte à l'intégrité du processus électoral et aux principes démocratiques.
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