Natinf 33247
Exercice de l'activite de commissionnaire en douane sans agrement
Que signifie le Natinf 33247 ?
Le Natinf 33247 vise l’exercice de l’activité de commissionnaire en douane sans agrément, constituant une contravention douanière de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 413-bis 3° et 87 §1 du Code des douanes, réprime l’exercice illégal de cette profession réglementée sans autorisation préalable.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33247 correspond à l’infraction d’exercice illégal de l’activité de commissionnaire en douane, sanctionnée comme une contravention douanière de 5ᵉ classe. Selon les articles 413-bis 3° et 87 §1 du Code des douanes, cette profession est strictement encadrée et nécessite un agrément délivré par l’administration douanière. L’infraction est caractérisée dès lors qu’une personne physique ou morale exerce cette activité sans avoir obtenu l’autorisation requise, qu’il s’agisse d’opérations de dédouanement, de représentation ou de conseil en matière douanière. Les articles 413-bis alinéa 1 et 369 du même code précisent les modalités de répression de ce manquement, qui vise à garantir la régularité et la transparence des opérations douanières.
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