Natinf 33245

Délit

Distribution ou offre de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Délit de distribution ou offre de tabac sans dispositif de sécurité conforme. Prévu par les articles L.3515-4 et L.3512-25 du Code de la santé publique.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33245	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 3

Robot

28/11/2025 à 19:43

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de distribution ou offre de tabac sans dispositif de sécurité conforme. Prévu par les articles L.3515-4 et L.3512-25 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 13:13

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.

Robot

28/07/2025 à 13:13

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus