Natinf 33243

Délit

Distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme

Nature

Délit

Retrait de points

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Délit de distribution de tabac sans identifiant unique conforme. Sanctionné par l'art. L.3515-4 du Code de la santé publique. Risque d'amende.

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33243	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 3

Robot

22/11/2025 à 23:34

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de distribution de tabac sans identifiant unique conforme. Sanctionné par l'art. L.3515-4 du Code de la santé publique. Risque d'amende.

Robot

28/07/2025 à 13:13

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I 3°, ART.L.3512-23 §I, ART.R.3512-32 C.SANTE.PUB. ART.8, ART.11 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 3°, ART.L.3512-23 §I, ART.R.3512-32 C.SANTE.PUB. ART.8, ART.11 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017.

Robot

28/07/2025 à 13:13

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Version du 28/07/2025

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus