Natinf 33212
Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33212 ?
Le Natinf 33212 vise un délit de dégradation ou détérioration du bien d’autrui, aggravé par deux circonstances lorsqu’il est commis lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu aux articles 322-3 et 322-1 I du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes portant atteinte aux biens dans ce contexte collectif et public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33212 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise dans des circonstances aggravantes, notamment lors d’une manifestation sur la voie publique. Selon les articles 322-1 et 322-3 du Code pénal, ce délit suppose la réunion de deux conditions aggravantes, telles que l’usage de la violence ou la commission en réunion, qui alourdissent la responsabilité pénale. L’infraction s’inscrit dans un cadre où l’atteinte aux biens est exacerbée par le contexte de rassemblement public, ce qui justifie son traitement comme délit. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 322-15 et suivants du Code pénal.
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