Natinf 33212
Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33212 ?
Le Natinf 33212 désigne la dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravée par deux circonstances lors d'une manifestation sur la voie publique est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.322-3 et ART.322-1 §I du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 33212 désigne la dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravée par deux circonstances lors d'une manifestation sur la voie publique est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.322-3 et ART.322-1 §I du Code pénal.
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Version du 01/05/2026
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