Natinf 33203
Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment de transport de matieres dangereuses de navigation rhenane

Que signifie le Natinf 33203 ?

Le Natinf 33203 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le stationnement, l’amarrage ou l’ancrage irrégulier d’un bâtiment de transport de matières dangereuses en navigation rhénane. Il vise les navires ne respectant pas les règles de sécurité prévues par le Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) ou le Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM).

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.7-01 §1 §2 §3 §4 ART.7-02 ART.7-03 ART.7-04 ART.7-05 ART.7-06 RPNR. ART.7-01 ART.7-02 ART.7-03 ART.7-04 ART.7-05 ART.7-06 RPNM. ART.R.4274-36 ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS.

Articles réprimant l'infraction

ART.R.4274-36 ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS.
Nature
Contravention de classe 4
Retrait de points
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Description

Le Natinf 33203 désigne une contravention de 4ᵉ classe relative au stationnement, à l’amarrage ou à l’ancrage irrégulier d’un bâtiment transportant des matières dangereuses sur le Rhin ou la Moselle. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-36 et R. 4274-54 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), vise à garantir la sécurité des voies navigables en prévenant les risques liés au transport de substances dangereuses. Les règles applicables, détaillées aux articles 7-01 à 7-06 de ces règlements, imposent des conditions strictes pour le stationnement ou l’ancrage des navires concernés, notamment en matière de signalisation, de localisation et de durée. Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 Natinf 33203
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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