Natinf 33203
Contravention de 4ème classeStationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment de transport de matieres dangereuses de navigation rhenane
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour stationnement, amarrage ou ancrage irrégulier d'un bateau transportant des matières dangereuses sur le Rhin. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les navires ne respectant pas les règles de sécurité du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33203
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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