Natinf 33202
Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment a passagers de navigation rhenane

Que signifie le Natinf 33202 ?

Le Natinf 33202 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le stationnement, l’amarrage ou l’ancrage irrégulier d’un bâtiment à passagers affecté à la navigation rhénane. Prévu par les articles R. 4274-36 et R. 4274-54 du code des transports, il vise les manquements aux règles spécifiques de circulation et d’immobilisation sur le Rhin.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.7-01 §1 §2 §3 §4 ART.7-02 ART.7-03 ART.7-04 ART.7-05 ART.7-06 RPNR. ART.7-01 ART.7-02 ART.7-03 ART.7-04 ART.7-05 ART.7-06 RPNM. ART.R.4274-36 ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS.

Articles réprimant l'infraction

ART.R.4274-36 ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS.
Nature
Contravention de classe 4
Retrait de points
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Description

Le Natinf 33202 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative au stationnement, à l’amarrage ou à l’ancrage irrégulier d’un bâtiment à passagers naviguant sur le Rhin. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-36 et R. 4274-54 du code des transports, ainsi que par les dispositions du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), concerne les navires transportant des passagers et ne respectant pas les conditions d’immobilisation fixées par ces textes. Les règles visent à garantir la sécurité et la fluidité du trafic fluvial sur ces voies navigables internationales, où les contraintes techniques et opérationnelles imposent des normes strictes. L’infraction est constituée dès lors qu’un bâtiment à passagers s’immobilise en dehors des zones autorisées ou sans respecter les procédures prescrites, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une mise en danger.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 Natinf 33202
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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