Natinf 33201
Stationnement, amarrage ou ancrage irregulier d'un batiment de navigation rhenane

Que signifie le Natinf 33201 ?

Le Natinf 33201 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le stationnement, l’amarrage ou l’ancrage irrégulier d’un bâtiment de navigation rhénane sur le réseau fluvial concerné. Prévue par les articles R. 4274-36 et R. 4274-54 du code des transports, cette infraction réprime les manquements aux règles locales de navigation et d’occupation des voies d’eau.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.7-01 §1 §2 §3 §4 ART.7-02 ART.7-03 ART.7-04 ART.7-05 ART.7-06 RPNR. ART.7-01 ART.7-02 ART.7-03 ART.7-04 ART.7-05 ART.7-06 RPNM. ART.R.4274-36 ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS.

Articles réprimant l'infraction

ART.R.4274-36 ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS.
Nature
Contravention de classe 3
Retrait de points
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Description

Le Natinf 33201 réprime le stationnement, l’amarrage ou l’ancrage irrégulier d’un bâtiment de navigation rhénane, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par les dispositions du code des transports, notamment les articles R. 4274-36 et R. 4274-54. Cette infraction concerne spécifiquement les navires naviguant sur le Rhin ou les voies d’eau assimilées, où les règles d’occupation des berges et des zones de mouillage sont strictement réglementées pour assurer la fluidité du trafic et la sécurité des usagers. Les articles 7-01 à 7-06 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) précisent les conditions autorisées pour le stationnement ou l’ancrage, interdisant notamment les emplacements non désignés ou susceptibles de gêner la navigation. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 Natinf 33201
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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