Natinf 33200 - Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La navigation rhénane d'un bâtiment transportant des matières dangereuses sans respecter les règles de navigation par temps bouché et sans utilisation du radar est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.6-30, ART.6-31, ART.6-32 RPNR, ART.6-30, ART.6-31, ART.6-32 RPNM, ART.R.4274-35 et ART.R.4274-53 du Code des transports.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33200	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

25/11/2025 à 03:29

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La navigation rhénane d'un bâtiment transportant des matières dangereuses sans respecter les règles de navigation par temps bouché et sans utilisation du radar est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.6-30, ART.6-31, ART.6-32 RPNR, ART.6-30, ART.6-31, ART.6-32 RPNM, ART.R.4274-35 et ART.R.4274-53 du Code des transports.