Natinf 33200
Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar
Que signifie le Natinf 33200 ?
Le Natinf 33200 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la navigation rhénane d'un bâtiment transportant des matières dangereuses sans respecter les règles spécifiques de navigation par temps bouché, notamment l'obligation d'utiliser le radar. Cette infraction, prévue par les articles 6-30 à 6-32 des règlements RPNR et RPNM, ainsi que par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, s'applique aux navigants concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33200 réprime la navigation rhénane d'un bâtiment affecté au transport de matières dangereuses en violation des règles applicables par temps de visibilité réduite, notamment l'absence d'utilisation du radar. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles 6-30, 6-31 et 6-32 des règlements de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Main (RPNM), ainsi que par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, vise à garantir la sécurité des voies navigables en imposant des obligations techniques strictes. Les dispositions précisent les conditions de navigation par temps bouché, où l'usage du radar devient obligatoire pour prévenir les risques liés au transport de substances dangereuses. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette infraction, l'amende encourue relève du régime des contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33200
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.