Natinf 33199
Navigation rhenane d'un batiment a passagers sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar
Que signifie le Natinf 33199 ?
Le Natinf 33199 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la navigation non conforme d’un bâtiment à passagers sur le Rhin par temps de brouillard, notamment en cas de non-respect des règles d’utilisation du radar. Prévue par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du code des transports, cette infraction réprime les manquements aux obligations de sécurité en conditions de visibilité réduite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33199 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à la navigation rhénane d’un bâtiment transportant des passagers sans respecter les règles spécifiques applicables par temps de brouillard, en particulier l’utilisation obligatoire du radar. Ces dispositions, encadrées par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du code des transports, ainsi que par les articles 6-30 à 6-32 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), imposent aux navigants des obligations strictes pour garantir la sécurité des passagers et des autres usagers. L’infraction sanctionne tout manquement à ces règles, notamment l’absence ou l’utilisation incorrecte des équipements radar, essentiels pour prévenir les collisions en cas de visibilité réduite. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33199
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.