Natinf 33198
Navigation rhenane d'un batiment sans respect des regles de navigation par temps bouche - utilisation du radar
Que signifie le Natinf 33198 ?
Le Natinf 33198 désigne la navigation rhénane sans respect des règles par temps bouché, notamment l'utilisation du radar, constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles ART.6-30, ART.6-31, ART.6-32 RPNR et ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33198 désigne la navigation rhénane sans respect des règles par temps bouché, notamment l'utilisation du radar, constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles ART.6-30, ART.6-31, ART.6-32 RPNR et ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33198
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.