Natinf 33197
Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de passage aux ecluses
Que signifie le Natinf 33197 ?
Le Natinf 33197 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la navigation rhénane d’un bâtiment transportant des matières dangereuses sans respecter les règles spécifiques de passage aux écluses. L’infraction concerne les bateliers soumis aux règlements de police de la navigation rhénane et du Code des transports, notamment les articles R.4274-35 et R.4274-53.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33197 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de passage aux écluses par un bâtiment transportant des matières dangereuses sur le Rhin. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, ainsi que par les articles 6-28, 6-28bis et 6-29 des règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), s’applique aux professionnels de la navigation fluviale. Elle vise à garantir la sécurité des infrastructures et des usagers en imposant des procédures strictes lors du franchissement des écluses, compte tenu des risques liés au transport de substances dangereuses.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33197
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.