Natinf 33197
Contravention de 4ème classeNavigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de passage aux ecluses
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La navigation rhénane d'un bâtiment transportant des matières dangereuses sans respecter les règles de passage aux écluses est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles ART.6-28, ART.6-28BIS, ART.6-29 RPNR, ART.R.4274-35 et ART.R.4274-53 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33197
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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