Natinf 33196
Contravention de 4ème classeNavigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour navigation interdite d'un bateau transportant des matières dangereuses sur une voie d'eau fermée. Sanctionnée par une amende sans retrait de points, prévue par le Code des transports (art. R.4274-35 et R.4274-53). Risque financier pour les professionnels du fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33196
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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