Natinf 33196
Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue
Que signifie le Natinf 33196 ?
Le Natinf 33196 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la navigation d’un bâtiment transportant des matières dangereuses sur une section de voie d’eau où la navigation est interrompue. L’infraction, prévue par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels du transport fluvial dans le cadre rhénan ou métropolitain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33196 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la navigation d’un bâtiment affecté au transport de matières dangereuses sur une portion de voie d’eau où la circulation est temporairement ou définitivement interdite. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, ainsi que par les règlements particuliers de navigation rhénane (RPNR) et de navigation intérieure de la métropole (RPNM), s’applique aux exploitants et capitaines de bateaux fluviaux. Elle vise à prévenir les risques liés au transport de substances dangereuses dans des zones où la navigation est suspendue, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de conditions hydrologiques défavorables. Les textes précisent que l’interdiction s’étend à toute section signalée comme fermée, sans distinction quant à la nature des matières transportées ou à la durée de l’interruption.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33196
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.