Natinf 33194
Navigation rhenane sans respect des regles de passage aux ecluses
Que signifie le Natinf 33194 ?
Le Natinf 33194 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour navigation rhenane sans respecter les règles de passage aux écluses. Sanctionnée par une amende, cette infraction prévue par le Code des transports (ART.R.4274-35, ART.R.4274-53) ne retire aucun point sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33194 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour navigation rhenane sans respecter les règles de passage aux écluses. Sanctionnée par une amende, cette infraction prévue par le Code des transports (ART.R.4274-35, ART.R.4274-53) ne retire aucun point sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33194
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.