Natinf 33193
Navigation rhenane d'un batiment a passagers dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue
Que signifie le Natinf 33193 ?
Le Natinf 33193 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la navigation d'un bâtiment à passagers sur une section du Rhin ou d'une voie d'eau où la circulation est officiellement interrompue, en violation des articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports ainsi que des règlements de police de la navigation rhénane et mosellane.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33193 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la navigation d’un bâtiment à passagers dans une portion de voie d’eau du Rhin ou d’un autre cours d’eau où la navigation est expressément interrompue. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, ainsi que par les règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), vise à garantir la sécurité des usagers et le respect des restrictions temporaires ou permanentes imposées par les autorités compétentes. Elle s’applique spécifiquement aux exploitants de bateaux transportant des passagers, sans distinction de taille ou de type d’embarcation, dès lors que la zone concernée est signalée comme interdite à la circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33193
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.