Natinf 33192
Navigation rhenane dans une section de la voie d'eau ou la navigation est interrompue
Que signifie le Natinf 33192 ?
Le Natinf 33192 vise la navigation rhénane dans une section de voie d’eau où la navigation est officiellement interrompue, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du code des transports, réprime le non-respect des restrictions de circulation sur les voies navigables concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33192 correspond à l’infraction de navigation rhénane dans un secteur où la circulation est suspendue, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Les articles R.4274-35 et R.4274-53 du code des transports encadrent cette prohibition, applicable aux bateliers et usagers des voies navigables du Rhin ou assimilées. L’infraction suppose une interruption formelle de la navigation, signalée ou notifiée, et vise à prévenir les risques liés à la circulation dans des zones temporairement fermées pour des raisons de sécurité, d’entretien ou de gestion du trafic fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33192
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.