Natinf 33191
Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment naviguant a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses creant des remous ou un effet de succion dommageable
Que signifie le Natinf 33191 ?
Le Natinf 33191 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la navigation à vitesse excessive d’un bâtiment sur le Rhin à proximité d’un transport de matières dangereuses, lorsque ce comportement engendre des remous ou un effet de succion susceptibles de causer un dommage. L’infraction est prévue par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33191 correspond à une infraction spécifique à la navigation fluviale sur le Rhin, sanctionnant le non-respect des règles de prudence à l’égard des bâtiments transportant des matières dangereuses. Plus précisément, cette contravention de 4ᵉ classe réprime le fait de naviguer à une vitesse excessive à proximité d’un tel transport, dès lors que cette vitesse provoque des remous ou un effet de succion pouvant compromettre la sécurité. Les articles R.4274-35 et R.4274-53 du code des transports encadrent cette infraction, qui vise à prévenir les risques liés à la stabilité ou à l’intégrité des convois transportant des substances dangereuses. L’élément matériel repose sur la démonstration d’une vitesse inadaptée, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis, la simple imprudence suffisant à caractériser l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33191
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.