Natinf 33190
Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment de transport de matieres dangereuses creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages
Que signifie le Natinf 33190 ?
Le Natinf 33190 vise une contravention de 4ᵉ classe relative à la navigation rhénane à vitesse excessive d’un bâtiment transportant des matières dangereuses, lorsque cette vitesse génère des remous ou un effet de succion susceptibles d’endommager d’autres bâtiments ou ouvrages. L’infraction est prévue et réprimée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33190 correspond à une infraction spécifique au transport fluvial de matières dangereuses sur le Rhin, sanctionnant une vitesse de navigation jugée excessive. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, cible les situations où la vitesse du bâtiment provoque des remous ou un effet de succion pouvant causer des dommages à d’autres embarcations ou infrastructures riveraines. L’élément matériel repose sur la combinaison de trois critères : la présence de matières dangereuses à bord, une vitesse inappropriée au regard des conditions de navigation, et la création d’un risque avéré pour les ouvrages ou autres bâtiments. Cette infraction s’inscrit dans le cadre réglementaire du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), visant à garantir la sécurité des voies navigables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33190
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.