Natinf 33189
Navigation rhenane a une vitesse excessive d'un batiment a passagers creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages
Que signifie le Natinf 33189 ?
Le Natinf 33189 désigne la navigation à vitesse excessive sur le Rhin avec un bateau à passagers, créant des remous ou un effet de succion pouvant endommager d'autres bateaux ou ouvrages, est une contravention de 4ème classe. Elle est réprimée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33189 désigne la navigation à vitesse excessive sur le Rhin avec un bateau à passagers, créant des remous ou un effet de succion pouvant endommager d'autres bateaux ou ouvrages, est une contravention de 4ème classe. Elle est réprimée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33189
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.