Natinf 33188
Navigation rhenane a une vitesse excessive creant des remous ou un effet de succion de nature a endommager des batiments ou ouvrages
Que signifie le Natinf 33188 ?
Le Natinf 33188 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la navigation rhenane à une vitesse excessive générant des remous ou un effet de succion susceptible d’endommager des bâtiments ou ouvrages. Cette infraction, prévue par le Code des transports, vise spécifiquement les conducteurs d’embarcations sur le Rhin ou les voies assimilées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33188 sanctionne une contravention de 3e classe relative à la navigation fluviale sur le Rhin ou les voies navigables concernées, lorsque la vitesse excessive d’un bateau provoque des remous ou un effet de succion pouvant causer des dommages aux infrastructures riveraines, telles que bâtiments ou ouvrages. Cette infraction est encadrée par les articles R. 4274-35 et R. 4274-53 du Code des transports, ainsi que par les dispositions spécifiques du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM). Elle vise à prévenir les risques structurels liés à une navigation inadaptée, sans pour autant entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. Les textes applicables précisent les obligations des navigants en matière de vitesse et de maîtrise des effets hydrodynamiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33188
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.