Natinf 33187
Croisement ou depassement irregulier sur une voie de navigation rhenane d'un batiment naviguant a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses
Que signifie le Natinf 33187 ?
Le Natinf 33187 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le croisement ou dépassement irrégulier d’un bâtiment navigant à proximité d’un bateau transportant des matières dangereuses sur une voie de navigation rhénane. L’infraction vise spécifiquement les manœuvres non conformes aux règles de sécurité applicables dans ce contexte, prévues par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33187 sanctionne une contravention de 4e classe relative aux règles de navigation sur les voies rhénanes, plus précisément lorsque un bâtiment effectue un croisement ou un dépassement irrégulier à proximité d’un bateau transportant des matières dangereuses. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, ainsi que par les dispositions des règlements RPNR et RPNM (ART.6-03-A-11), vise à prévenir les risques accrus liés à la présence de cargaisons dangereuses. Elle s’applique aux navigants qui ne respectent pas les distances de sécurité ou les procédures spécifiques imposées dans ces situations, garantissant ainsi la protection des voies navigables et des autres usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33187
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.