Natinf 33186
Croisement ou depassement irregulier sur une voie de navigation rhenane par un batiment de transport de matieres dangereuses
Que signifie le Natinf 33186 ?
Le Natinf 33186 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le croisement ou le dépassement irrégulier d’un bâtiment de transport de matières dangereuses sur une voie de navigation rhénane. L’infraction, prévue par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, concerne spécifiquement les manœuvres non conformes en présence de marchandises dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33186 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant les manœuvres irrégulières de croisement ou de dépassement effectuées par un bateau transportant des matières dangereuses sur les voies de navigation rhénanes. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, ainsi que par les règlements particuliers de navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), vise à prévenir les risques accrus liés à la nature des marchandises transportées. Les dispositions applicables imposent des règles strictes pour ces opérations, dont le non-respect expose le responsable à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33186
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.