Natinf 33185
Croisement ou depassement irregulier sur une voie de navigation rhenane par un batiment a passagers
Que signifie le Natinf 33185 ?
Le Natinf 33185 vise une contravention de 4e classe correspondant au croisement ou dépassement irrégulier sur une voie de navigation rhénane par un bâtiment à passagers. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, réprime les manœuvres non conformes aux règles de navigation spécifiques aux voies rhénanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33185 réprime le croisement ou dépassement irrégulier d’un bâtiment à passagers sur une voie de navigation rhénane, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, ainsi que par les dispositions spécifiques du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), concerne les manœuvres non autorisées ou dangereuses dans ces zones fluviales réglementées. Elle vise à garantir la sécurité de la navigation en évitant les conflits de trajectoire ou les risques de collision entre embarcations, notamment dans des secteurs où le trafic est dense ou les conditions de navigation particulières.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33185
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.