Natinf 33184
Contravention de 3ème classeCroisement ou depassement irregulier par le conducteur d'un batiment de navigation rhenane
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le croisement ou dépassement irrégulier par le conducteur d'un bâtiment de navigation rhénane est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.4274-35 et ART.R.4274-53 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33184
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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