Natinf 33184
Croisement ou depassement irregulier par le conducteur d'un batiment de navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33184 ?
Le Natinf 33184 correspond à une contravention de 3e classe visant le croisement ou dépassement irrégulier par le conducteur d’un bâtiment de navigation rhénane. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, réprime les manœuvres non conformes aux règles de navigation spécifiques au Rhin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33184 réprime le croisement ou dépassement irrégulier effectué par le conducteur d’un bâtiment de navigation rhénane, une contravention de 3e classe encadrée par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports. Ces dispositions s’appliquent aux navigants sur le Rhin, où les règles de circulation fluviale imposent des obligations strictes pour éviter les collisions ou perturbations du trafic. L’infraction suppose une manœuvre non autorisée ou réalisée en violation des prescriptions techniques ou des signaux en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de constater un accident ou un danger immédiat. Les textes visent à garantir la sécurité et la fluidité de la navigation sur ce réseau fluvial particulier, où la densité du trafic et les contraintes géographiques exigent une discipline renforcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33184
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.