Natinf 33183
Navigation rhenane a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de route

Informations clés

Description

Le Natinf 33183 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la navigation sur le Rhin à proximité d’un bâtiment transportant des matières dangereuses sans se conformer aux règles de route en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles ART.6-01, ART.6-02, ART.6-02BIS et ART.6-12-A-23 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) ainsi que par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du code des transports, vise à prévenir les risques liés à la cohabitation des navires en présence de cargaisons dangereuses. Elle s’applique aux navigants qui méconnaissent les obligations de distance, de signalisation ou de priorité édictées pour sécuriser ces zones sensibles. Les dispositions du RPNR et du code des transports imposent des mesures strictes pour éviter les collisions ou les incidents pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.

Montant des contraventions