Natinf 33182
Navigation rhenane d'un batiment de transport de matieres dangereuses sans respect des regles de route
Que signifie le Natinf 33182 ?
Le Natinf 33182 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la navigation sur le Rhin d’un bâtiment transportant des matières dangereuses sans respecter les règles de route fluviale prévues par les articles 6-01, 6-02, 6-02BIS et 6-12-A-23 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) ainsi que par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33182 réprime une infraction spécifique à la navigation fluviale sur le Rhin, consistant en le non-respect des règles de route par un bâtiment transportant des matières dangereuses. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par plusieurs dispositions, notamment les articles 6-01, 6-02, 6-02BIS et 6-12-A-23 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), ainsi que les articles R.4274-35 et R.4274-53 du code des transports. Ces textes imposent des obligations strictes en matière de circulation, de signalisation et de sécurité pour prévenir les risques liés au transport de substances dangereuses sur les voies navigables. L’infraction est caractérisée dès lors que le bâtiment ne se conforme pas aux prescriptions applicables, sans qu’il soit nécessaire de constater un accident ou un dommage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33182
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.