Natinf 33181
Navigation rhenane d'un batiment a passagers sans respect des regles de route
Que signifie le Natinf 33181 ?
Le Natinf 33181 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la navigation rhénane d’un bâtiment à passagers sans respect des règles de route fluviales, telles que définies par les articles 6-01, 6-02, 6-02bis et 6-12-A-23 des règlements de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et de la Moselle (RPNM), ainsi que par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33181 réprime la navigation rhénane d’un bâtiment à passagers en méconnaissance des règles de route applicables sur le Rhin et la Moselle. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, concerne spécifiquement le non-respect des dispositions prévues par les règlements de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et de la Moselle (RPNM), notamment les articles 6-01, 6-02, 6-02bis et 6-12-A-23, ainsi que par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports. Ces textes encadrent les obligations de sécurité, de signalisation et de priorité applicables aux bâtiments transportant des passagers, afin de prévenir les risques de collision ou d’accident en milieu fluvial. La contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33181
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.