Natinf 33180
Navigation rhenane sans respect des regles de route
Que signifie le Natinf 33180 ?
Le Natinf 33180 vise une contravention de 3e classe réprimant la navigation rhénane sans respect des règles de route, notamment celles fixées par le Règlement de Police de la Navigation du Rhin (RPNR) et le Code des transports. L’infraction concerne les conducteurs d’embarcations fluviales circulant sur le Rhin ou ses voies annexes en méconnaissance des prescriptions de sécurité, de signalisation ou de priorité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33180 correspond à la contravention de 3e classe relative à la navigation rhénane en violation des règles de circulation applicables sur le Rhin et ses voies navigables connexes. Cette infraction, encadrée par les articles 6-01, 6-02, 6-02bis §2 et 6-12-A-23 du Règlement de Police de la Navigation du Rhin (RPNR et RPNM), ainsi que par les articles R.4274-35 et R.4274-53 du Code des transports, sanctionne le non-respect des obligations de sécurité, de signalisation ou de priorité imposées aux bateliers. Elle s’applique aux conducteurs d’embarcations, qu’elles soient professionnelles ou de plaisance, et vise à prévenir les risques d’accidents liés à une navigation irrégulière sur ce réseau fluvial spécifique. Les dispositions visent notamment les règles de dépassement, d’évitement, d’éclairage ou de vitesse, essentielles à la cohabitation des différents usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33180
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.