Natinf 33179
Navigation rhenane sans transmission conforme des donnees de reperage
Que signifie le Natinf 33179 ?
Le Natinf 33179 vise la contravention de 3e classe relative à la navigation rhénane sans transmission conforme des données de repérage, imposées par la réglementation spécifique au Rhin. L’infraction concerne les bateliers ou exploitants de navires naviguant sur ce réseau fluvial, tenus de fournir des informations précises de localisation et de suivi aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33179 correspond à l’infraction de navigation rhénane sans transmission conforme des données de repérage, une contravention de 3e classe prévue par les articles 4-07 §4, §5 et §6 des règlements RPNR et RPNM, ainsi que par les articles R.4274-33 et R.4274-51 du Code des transports. Cette obligation s’applique aux navires circulant sur le Rhin, un axe fluvial soumis à une réglementation européenne et internationale stricte en matière de sécurité et de traçabilité. Les exploitants ou commandants de bord doivent transmettre des informations techniques précises, telles que la position, la vitesse ou l’identification du navire, aux centres de contrôle désignés. Le non-respect de cette formalité, essentielle pour la coordination du trafic et la prévention des accidents, expose à des sanctions administratives et pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33179
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.