Natinf 33178
Navigation rhenane d'un batiment depourvu d'appareil ecdis interieur conforme
Que signifie le Natinf 33178 ?
Le Natinf 33178 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la navigation rhénane d’un bâtiment dépourvu d’un appareil ECDIS intérieur conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction vise spécifiquement les navigants sur le Rhin, prévue par les articles R.4274-33 et R.4274-51 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33178 sanctionne la navigation rhénane d’un bâtiment non équipé d’un système ECDIS (Electronic Chart Display and Information System) intérieur conforme, une obligation imposée par la réglementation en vigueur sur le Rhin. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue aux articles R.4274-33 et R.4274-51 du Code des transports, s’applique aux navigants utilisant des voies fluviales soumises à ces dispositions. L’ECDIS, outil essentiel pour la sécurité de la navigation, doit répondre à des normes techniques précises pour garantir une représentation fiable des cartes électroniques et des informations de navigation. L’infraction est constituée dès lors que le bâtiment navigue sans cet équipement ou avec un appareil non conforme, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Les règles visent à harmoniser les pratiques et à renforcer la sécurité sur le réseau fluvial rhénan.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33178
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.