Natinf 33177
Navigation rhenane d'un batiment depourvu d'un appareil ais interieur conforme
Que signifie le Natinf 33177 ?
Le Natinf 33177 vise la contravention de 3ᵉ classe relative à la navigation rhénane d’un bâtiment dépourvu d’un appareil AIS intérieur conforme aux normes en vigueur. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-33 et R.4274-51 du Code des transports, concerne spécifiquement les conditions techniques de sécurité applicables aux navires circulant sur le Rhin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33177 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant la navigation d’un bâtiment sur le Rhin sans équipement AIS (Automatic Identification System) intérieur conforme aux exigences réglementaires. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-33 et R.4274-51 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RPNM), vise à garantir la sécurité de la navigation fluviale en assurant une identification et un suivi automatisés des navires. L’appareil AIS, obligatoire pour certains types de bâtiments, permet notamment d’éviter les collisions et de faciliter les opérations de secours.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33177
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.