Natinf 33176
Navigation rhenane d'un batiment depourvu de station de radiotelephonie conforme
Que signifie le Natinf 33176 ?
Le Natinf 33176 vise la navigation rhénane d'un bâtiment dépourvu d'une station de radiotéléphonie conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, qualifiée de contravention de 3e classe, est prévue par les articles 4-05 et 4-07 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), ainsi que par les articles R.4274-33 et R.4274-51 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33176 correspond à l’infraction de navigation rhénane d’un bâtiment non équipé d’une station de radiotéléphonie conforme aux exigences techniques et réglementaires. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles 4-05 et 4-07 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), ainsi que par les articles R.4274-33 et R.4274-51 du code des transports, vise à garantir la sécurité des communications en navigation fluviale. L’obligation porte sur la présence d’un équipement fonctionnel et homologué, permettant notamment les échanges en cas d’urgence ou de coordination entre navires. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette infraction, qui relève exclusivement du régime contraventionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33176
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.