Natinf 33175
Navigation rhenane d'un batiment sans respect des regles de signalisation visuelle
Que signifie le Natinf 33175 ?
Le Natinf 33175 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant la navigation rhénane d’un bâtiment sans respect des règles de signalisation visuelle prévues par le règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et le Code des transports. L’infraction réprime l’absence ou l’inexécution des signaux lumineux ou visuels obligatoires lors de la circulation sur le Rhin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33175 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à la navigation rhénane, spécifiquement lorsque le conducteur d’un bâtiment fluvial omet de respecter les règles de signalisation visuelle imposées par les articles 3-01-A-33 du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Moselle (RPNM), ainsi que par les articles R.4274-31 et R.4274-49 du Code des transports. Ces dispositions exigent notamment l’utilisation de feux, marques ou signaux adaptés pour assurer la sécurité de la navigation, notamment en cas de croisement, dépassement ou stationnement. L’infraction est constituée dès lors que le bâtiment circule sans se conformer à ces obligations, sans qu’un préjudice ou un danger effectif ne soit nécessairement établi. Les sanctions encourues relèvent du régime des contraventions de 3ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33175
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.