Natinf 33170
Contravention de 3ème classeNon indication des coordonnees de l'exploitant sur des oeufs non destines a une remise directe au consommateur beneficiant d'une mention valorisante "fermier", "produit a la ferme" ou "produit de la ferme"
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour absence d'indication des coordonnées de l'exploitant sur des œufs non vendus directement au consommateur, portant une mention valorisante comme "fermier" ou "produit à la ferme". Sanctionnée par une amende prévue par le Code rural (ART.R.671-4, ART.D.641-57-9).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33170
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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